Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Interprétation (art. 25 C.p.c.). Le règlement constitue un complément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01); il s’interprète et s’applique de la même manière.
Décision 2022-08-23, a. 2.
En vig.: 2022-10-03
2. Interprétation (art. 25 C.p.c.). Le règlement constitue un complément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01); il s’interprète et s’applique de la même manière.
Décision 2022-08-23, a. 2.
© Gouvernement du Québec